Services aux Professionnels - cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce

La première question qui se pose lorsqu'on souhaite céder son fonds de commerce est "Quelle valeur a mon entreprise sur le marché ?".

Le cabinet d'avocats Le Coz vous assiste et vous défend sur tous problèmes liés à la cession du fonds de commerce d’une manière générale. Cette opération est délicate. L’assistance d’un avocat est fortement recommandée. Elle implique la maîtrise de certains usages et réglementations. La cession de fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour être valable sous peine de nullité. Le vendeur, aussi bien que l'acquéreur a ses propres obligations soumises à sanctions en cas de non respect.

Le cabinet d'avocats Le Coz vous accompagne à chaque étape de la procédure dans les domaines suivants :

• la rédaction de la promesse et l'obtention des autorisations administratives
• la rédaction de l'acte de vente
• l'enregistrement de l'acte de cession
• le respect des délais entre l'obligation d'informations des salariés et la vente
• le respect des délais après la vente : en cas d'opposition par un créancier, les déclarations fiscales, le paiement des créanciers
• le calcul des droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce
• la cession du bail commercial par le locataire de bail