Services aux Particuliers - Droit pénal et droit des victimes

Droit Pénal et Droit des victimes

 

Notre action

À votre demande, le cabinet d'avocats Le Coz détermine de façon précise le niveau des préjudices subis. Nous calculons le montant des dommages et intérêts qui seront demandés au Tribunal pour l’indemnisation de notre client. Nous rédigeons la plainte qui dénonce les faits au Procureur de la République, assistons au déroulement de l'enquête ou de l'instruction.
Nous assurons aussi la représentation devant le Tribunal et l'aide au recouvrement des dommages et intérêts, après la condamnation soit avec les huissiers, soit en saisissant la Commission d'Indemnisation des Victimes (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).

Votre situation

Vous pouvez faire l’objet d’une garde à vue, ou être convoqué devant un Tribunal correctionnel ou encore devant un Juge d'instruction (mise en examen), peut-être êtes-vous impliqué dans une affaire pénale... Dans toutes ces situations le cabinet d'avocats Le Coz veille à la défense de votre intérêt.

La procédure à suivre

L'objectif de la procédure pénale est la condamnation de l’auteur des faits. L’avantage de cette procédure pour la victime, quand elle est envisageable, est d’être plus rapide et moins coûteuse que la procédure civile. Afin de se voir indemniser, la victime doit se constituer partie civile en sollicitant la réparation de son préjudice. Elle poursuit donc à la fois une condamnation de l'auteur des faits mais aussi en réparation pécuniaire de son préjudice.

La première étape consiste à déposer plainte en commissariat de police ou à la gendarmerie contre l'auteur identifié ou non de l'infraction ayant causé le préjudice. L'enquête de police ou l'instruction (phase pendant laquelle le juge cherche à établir l'existence d'une infraction et à déterminer si le Tribunal correctionnel ou la cour d'assises peut être saisie au regard des charges figurant à l'encontre des personnes poursuivies) commence à cette étape.

 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), peine négociée avec le procureur

La présence de votre avocat lors des audiences de la CRPC est impérative non seulement devant le procureur mais également lors de l’audience d’homologation. Sans avocat, au mieux vous risquez un renvoi du dossier à une autre date et au pire le procureur pourrait décider de vous faire juger immédiatement sans avocat.

Le plaider-coupable, ou la CRPC, est un dispositif qui permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République. L'assistance de l'avocat est obligatoire. Le cabinet d'avocats Le Coz vous soutiendra dans cette démarche. Il sollicitera la non inscription de votre condamnation sur votre casier judiciaire, lorsque cela est nécessaire.

Le Tribunal pour enfants ou l'assistance aux mineurs

Le cabinet d'avocats Le Coz vous défend également devant le Tribunal pour enfants, avant, pendant et après le jugement rendu contre votre enfant victime ou coupable.
Le Tribunal pour enfants juge les infractions les plus graves commises par les mineurs telles que les crimes et les délits. Il juge également les contraventions de 5ème classe et des délits commis par des mineurs de 16 ou 17 ans: violences ou blessures légères; vols, violences graves. Il indemnise les victimes des agissements fautifs des mineurs.