Services aux Professionnels - Droit immobilier

Droit immobilier

Les règles spécifiques concernant les biens immobiliers sont regroupées dans le droit immobilier.
Le cabinet d'avocats Le Coz vous accompagne dans les problématiques telles que la location, la sous-location, la copropriété, la construction, l’achat et la vente de biens immobiliers, le permis de construire, les taxes et impôts mais aussi les troubles de voisinage.
 

Nos domaines de compétence :

Les baux commerciaux : différencier les éléments négociables des clauses imposées

• Les obligations des parties et les clauses d'exemption de responsabilité du bailleur
• La durée du bail et la possiblité de se rétracter grâce à une clause prévue dans le bail
• Négociation lors de la cession du bail pour que la vente du droit au bail ne soit pas réalisée en même temps que la vente du fonds de commerce
• La rédaction des contrats
• Le paiement de l'impôt foncier dans une clause à prévoir au moment de l'entrée sur les lieux
• Bien définir la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat de bail en matière de charge de copropriété
• Les renouvellements
• Les indemnités d'éviction

Le réglement des litiges pour les baux d'habitation

• Quelles procédures judiciaires en cas de litige ou de non paiement ?
• Rédaction de l'assignation à envoyer auprès du Tribunal d'instance
• Recouvrement des loyers impayés : mettre en jeu la clause résolutoire du bail, procédure amiable, procédure judiciaire de recouvrement de loyers impayés
• Procédure d'expulsion du locataire
• Dépôts de garantie et réparations locatives
• Refus de renouvellement et indemnités d’éviction
• Désaccord sur les révisions du montant des loyers

Problèmes en droit de la construction

• Vices de construction : des défauts qui altèrent la construction, avec une différence de traitement que le vice soit apparent ou caché
• Expertises afin d'éclairer vos décisions, d'identifier les causes de vos problèmes, d'estimer des solutions réparatrices de principe et de dégager des responsabilités si nécessaire
• Garantie décennale

Ventes immobilières et litiges nés des transactions immobilières

• Contestations
• Nullités
• Vices cachés
• Agents immobiliers